Intervention de Nicole Ameline

Je veux appeler l'attention du Gouvernement sur l'application et les conditions de mise en oeuvre du dispositif fiscal relatif aux investissements locatifs Scellier. Ce dispositif s'applique de plein droit dans un certain nombre de communes, et bien entendu nous nous en félicitons. Toutefois, le Parlement, conscient des difficultés rencontrées par les communes ayant été exclues de son champ d'application, notamment celles classées en zone C, a décidé, dans la loi des finances pour 2010, d'instituer des dérogations. Cette nouvelle disposition, particulièrement attendue par un certain nombre d'entre nous et par les communes concernées – je pense notamment, au sein du Pays d'Auge, à des villes comme Lisieux, deuxième ville du département du Calvados, ou encore à des villes plus côtières comme Cabourg –, n'est pas encore opérationnelle. Or, vous le savez, les communes comme les entreprises sont au coeur du plan de relance, que nous avons tous à l'esprit et qui constitue un devoir pour la nation.

Je souhaite donc savoir dans quels délais ces dérogations pourront être appliquées et selon quels critères précis. Je rappelle que les communes qui en ont fait la demande explicite auprès du ministre ont des besoins clairement identifiés en ce domaine, qu'elles sont évidemment en mesure de justifier, et, plus encore, qu'un certain nombre de leurs programmes sont prêts à être engagés. Je vous demande instamment d'intervenir auprès du secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme afin que, face à la crise économique et compte tenu des exigences qui sont les nôtres au plan social, une réponse en termes de logement soit apportée à nos concitoyens.