Intervention de Jean Dionis du Séjour

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi portant réforme des réseaux consulaires a fait l'objet de rudes débats. (« C'est vrai ! » sur les bancs du groupe SRC.) D'abord au sein même du monde consulaire, et depuis son adoption en Conseil des ministres le 29 juillet dernier, parmi l'ensemble des acteurs politiques et économiques de notre pays.

Les centristes veulent saluer toutes celles et tous ceux qui par leur courage, leurs convictions, ont permis à cette réforme de voir le jour. Je salue tout particulièrement le président de l'ACFCI, Jean-François Bernardin, sa garde rapprochée et notamment son vice-président Jean-Alain Mariotti, par ailleurs, mon président de la CCI de Lot-et- Garonne. Il leur a fallu une bonne dose d'engagement combatif pour vaincre l'inertie considérable d'un réseau difficile à réformer, reconnaissons-le.

Aujourd'hui, le débat continue dans notre hémicycle et sur une base clarifiée, je crois, grâce à la détermination de M. le secrétaire d'État, de notre rapporteure, Catherine Vautrin, et au travail de fond mené par notre rapporteur pour avis, Charles de Courson, pour le volet du financement.

Pour le Nouveau Centre, le coeur de la réforme porte sur deux points principaux. D'une part, un objectif clair est poursuivi : la régionalisation des réseaux. D'autre part, le projet de loi entend mettre en oeuvre une démarche de réduction significative de la dépense publique liée à ces réseaux.

Premièrement : la régionalisation des réseaux consulaires. Notre paysage économique et institutionnel connaît depuis très longtemps les deux réseaux que sont les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et d'artisanat.

En effet, la première chambre de commerce a vu le jour sous le règne d'Henri IV, en 1599, à Marseille. Je le dis toujours avec beaucoup de respect. Les chambres des métiers et de l'artisanat ont été instituées par la loi Courtier en 1925. Elles seront bientôt de vénérables centenaires.

Devant de si respectables institutions, nous ne pouvons légiférer qu'avec modestie. Permettez aux députés centristes de répéter qu'ils croient à l'utilité sociale de ces corps intermédiaires dans le fonctionnement d'une société complexe comme la nôtre.

À aucun moment, nous n'adhérons à certains discours sur l'archaïsme de ces réseaux. Notre collègue Daniel Paul a cité le rapport Attali. Je n'adhère pas non plus à ce discours-là. Notre pays ne pourra pas faire l'économie d'une représentation légitime et efficace de ses entrepreneurs, et c'est bien tout l'enjeu de la réforme.

La loi Dutreil du 2 août 2005 en faveur des PME avait jeté les bases d'une organisation pyramidale. Au niveau national, on trouvait l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ; à l'échelon régional, les chambres régionales de commerce et d'industrie ; à l'échelon local, les chambres territoriales.

Le Nouveau Centre approuve le renversement de l'organisation du réseau consulaire qui fait des chambres territoriales la base de ce réseau.

Avec un certain nombre de mes collègues, et notamment Max Roustan, député maire d'Alès, je pense même clairement que le texte aurait gagné en vigueur s'il avait été d'une inspiration plus « girondine ».

Dans la réalité de notre vie économique, le réseau consulaire s'enracine au niveau des chambres territoriales, dont les chambres régionales gagneraient à être que l'émanation claire, démocratique.

Sur le terrain, la bonne santé de nos réseaux consulaires nous a poussés à toujours confier plus de missions aux chambres territoriales. La gestion d'infrastructures –aéroports, ports –, les formations supérieures – je pense à nos grandes écoles de commerce et la gestion de zones de développement économique. À cela, nous devons ajouter la fonction originelle de représentation des intérêts de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.

Les missions des échelons territoriaux et régionaux se superposaient de plus en plus fréquemment et l'actualisation des compétences de chaque niveau territorial était devenue une véritable nécessité.

Le choix politique fondamental du projet gouvernemental est légitime pour le Nouveau Centre.

La première exigence de cette réforme, c'est en effet d'être cohérente avec l'organisation territoriale actuelle ainsi qu'avec son évolution programmée dans la réforme territoriale en cours.

Or, aujourd'hui, en ce qui concerne les collectivités locales, ce sont les régions qui ont la compétence économique. La régionalisation des réseaux consulaires est, à ce titre, légitime. En effet, la mise en cohérence est d'autant plus saine que les grands projets sont d'échelle régionale. Je pense pour l'Aquitaine aux pôles de compétitivité, aux campus universitaires et aux projets interuniversitaires développés en ce moment même en Aquitaine entre l'université de Bordeaux et les pôles de l'ensemble de la région.

L'ensemble des régimes de soutien et de promotion de l'action économique – embauche de personnels qualifiés, aides à la création et à la reprise d'entreprises – est maintenant clairement stabilisé au niveau régional. C'est donc bien à ce niveau que doit se faire le travail de fond entre le réseau consulaire modernisé et concentré au niveau régional et la collectivité compétente ; je suis d'ailleurs surpris de constater que ce qui m'apparaît comme une évidence est plus compliqué à admettre pour d'autres.

Néanmoins, nous soulignons que le projet de loi est resté au milieu du gué dans sa mise en cohérence des réseaux consulaires avec l'organisation territoriale.

Dans le monde territorial, la compétence économique est aujourd'hui assumée, c'est vrai, par les régions, lieu de définition des politiques publiques d'aide aux entreprises, mais elle est aussi partagée avec les intercommunalités, dont c'est la première compétence obligatoire depuis la loi Chevènement de 1999, alors que les départements n'ont, je le rappelle, cette compétence qu'en vertu d'une délégation régionale.

Or ce texte ne tire pas toutes les conséquences de cette situation : le texte n'organise pas les liens modernes qu'il faudra bien inventer entre les chambres territoriales et les intercommunalités maîtres d'ouvrages incontournables des projets économiques locaux.

Pour le Nouveau Centre, les CCIT devront apprendre, chose inédite pour des institutions souvent départementales, à travailler de manière privilégiée à la fois avec les intercommunalités, pour les projets locaux, et avec les conseils régionaux, pour la déclinaison locale des politiques publiques régionales.

Pour nous, centristes, la montée en puissance des intercommunalités comme acteurs économiques majeurs est souhaitable. Aussi, rien ne justifie l'apparente obsession en vertu de laquelle le réseau consulaire devrait se réduire à une seule chambre par département.

Le souci de la réduction des dépenses publiques, que nous partageons, ne doit pas servir d'alibi pour faire l'économie d'une analyse actualisée de nature à déterminer quels sont acteurs publics pertinents dans le domaine économique.

J'en viens, deuxième point, aux économies de gestion.

La réforme entend mettre en place le cadre réglementaire qui conduira à des économies de gestion.

Sur le fond, le groupe Nouveau Centre est d'accord sur le principe même de cette réduction. Elle doit néanmoins être accompagnée par des garanties et par une visibilité à moyen terme.

Or, si nos informations sont bonnes – mais peut-être ne le sont-elles pas, monsieur le secrétaire d'État –, le débat est loin d'être clos à ce sujet.

Le texte de la commission prévoit en effet une réduction de 3 % cette année et de 12 % en trois ans. Notre sentiment est que cette réduction de la dépense publique correspond à un effort important, que celui-ci ne sera pas facile, et qu'il serait dangereux d'envisager d'aller plus loin.

Aller plus loin, cela veut dire diminuer la capacité d'initiative et d'autonomie des chambres territoriales notamment dans la conduite de projets. À notre sens, il ne faut pas réduire la capacité d'initiative des CCI concernant le volet « projets », car ces projets sont déterminants pour le développement territorial. En outre, si l'échelon régional peut être pertinent dans la définition de régimes-cadres, nous ne devons jamais oublier que nos territoires sont souvent bien éloignés des métropoles régionales et de leurs préoccupations ; j'approuve les propos tenus à ce sujet par mes collègues Daniel Paul et Geneviève Fioraso.

C'est notamment pour préserver, voire développer, cette capacité d'ingénierie territoriale que le groupe Nouveau Centre soutiendra l'amendement de notre rapporteur, Mme Vautrin, qui tend à permettre aux chambres territoriales de recruter leur propre personnel.