Intervention de Alain Gest

Cet amendement est destiné à préciser le régime, pour l'heure ambigu, des dispositifs d'affichage de petit format sur les devantures commerciales. Il vise à prendre en compte l'arrêt du Conseil d'État évoqué tout à l'heure par notre collègue Tardy – mais pas dans le même sens que lui – afin qu'il y ait non une interdiction totale et générale, mais une liberté restreinte par les règlements locaux de publicité.