Intervention de secrétaire nationale de la CFE-CGC

Je voudrais d'abord répondre à la question de M. Préel sur les droits non contributifs. À mon sens, les droits contributifs et les droits non contributifs doivent faire l'objet de modalités de financement distinctes, les cotisations patronales et salariales ne devant financer que les droits contributifs. Quant au financement des droits non contributifs, aujourd'hui pris en charge par le FSV, il doit être assis sur une autre base, qui permettrait une meilleure prise en compte des périodes de chômage ou de maladie. D'une façon générale, les droits non contributifs doivent relever de mécanismes de solidarité comme le mécanisme de compensation démographique : ce sont aujourd'hui 5,6 milliards d'euros qui sont transférés à ce titre de la CNAVTS vers d'autres régimes.

S'agissant de la prise en compte des périodes de formation, il faut au moins l'envisager pour les périodes de stage, de plus en plus nombreuses et de plus en plus longues, mais qui rapportent peu, hormis l'indemnité de stage obligatoire. Quant aux années d'études, il me semble légitime, aujourd'hui où il est possible d'intégrer dans le calcul de sa retraite des périodes d'engagement associatif ou civique, d'intégrer aussi ces périodes d'investissement intellectuel dans l'avenir. Il y a certes, monsieur Dord, la solution du rachat, qui vaut pour les années d'études et pour les trimestres de cotisation manquants. Mais, parce que cette solution est actuariellement neutre, son coût est trop élevé pour la plupart des jeunes actifs, et il ne fait que s'élever tout au long de la carrière. C'est pourquoi la solution du rachat – je le dis avec d'autant plus d'humilité que la CFE-CGC l'avait soutenue à l'époque – ne répond pas réellement au besoin. Il vaudrait mieux s'inspirer du système allemand. Quelle que soit la mesure qui sera finalement adoptée, il restera le problème des générations intermédiaires, dont les années d'études ne seront pas prises en compte.

L'école étant aujourd'hui obligatoire jusqu'à seize ans, monsieur Jeanneteau, le problème des carrières longues n'est plus aussi brûlant qu'en 2003. D'une façon plus générale, les jeunes entrent de plus en plus tard sur le marché du travail. En outre, l'apprentissage se fait désormais dans le cadre du contrat d'alternance, qui permet de poursuivre ses études jusqu'à vingt-quatre ans parfois. Au risque de ne pas vous convaincre, je vous répète qu'il ne faut pas opposer les deux types de parcours que vous avez évoqués : les deux travaillent autant, mais l'un a le droit de cotiser, l'autre non. Ce n'est pas une question de justice, mais de considération de l'apport de chacun à la société. Comment justifier qu'on tienne compte, au titre de la solidarité nationale, du chômage, de la maladie, de la maternité, et non de la formation des jeunes, alors que c'est notre richesse de demain ?