Intervention de Michel Bouvard

En l'occurrence, cet amendement tend à préciser des dispositions du code du tourisme concernant la mise aux normes pour les personnes handicapées des refuges d'altitude.

Depuis de nombreuses années, les élus de la montagne se battent pour ouvrir l'accès de la montagne aux personnes handicapées ; les stations et les sociétés de remontées mécaniques ont fait un gros travail, y compris en développant l'utilisation de matériels spécialisés et en recourant à des entreprises qui ont souvent été accompagnées par les collectivités territoriales au moment de leur création.

Il n'en reste pas moins qu'une partie de la montagne – notamment certains refuges de haute altitude – ne sera jamais accessible aux personnes handicapées : même avec des matériels spécialisés ; les accès ne pourront se faire jusqu'au refuge lui-même. Dans ces conditions, il apparaît nécessaire d'aménager les dispositions législatives et réglementaires, afin que nous ne soyons pas contraints d'effectuer des travaux pour aménager l'accès de refuges où les personnes handicapées n'iront jamais.

Cela va de soit, me direz-vous. Non, parce qu'en ne respectant pas les conditions de la loi, on risque des recours. Dans ces conditions, on se sent obligé d'assumer la totalité des travaux.

Cet amendement propose de donner au maire le pouvoir de décider de l'adaptabilité du bâtiment, une fois que la commission spécialisée, la CCDSA, aura donné son avis, en fonction des possibilités d'accès du bâtiment aux personnes handicapées.