Intervention de Jean-Pierre Balligand

Brièvement, je dirai à M. le ministre, avec tout le respect que je lui dois, que je ne comprends pas sa réponse.

Il importe de faire de temps en temps du droit quand on est au Gouvernement, me semble-t-il. Au deuxième alinéa de l'article 25, je lis : « Les contrats conclus par les pays antérieurement à cette abrogation sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance ».