Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 1er juin 2010 à 21h00
Commission des affaires économiques
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :
L'amendement du Gouvernement maintient le seuil de 1 000 mètres² en surface de vente et non en SHON. Ce critère a été notifié à la Commission européenne. Le changer maintenant poserait problème. J'ajoute que le Gouvernement, qui avait fixé ce seuil dans le cadre de la LME, y reste attaché.
