Intervention de Benoist Apparu

Nos deux amendements aboutissent à des équilibres très différents. Celui du rapporteur réécrit complètement le IV de l'article. Il prévoit grosso modo l'application de la loi de modernisation de l'économie dans les zones de non-droit, dénuées de SCOT ou de PLU, pendant trois ans, période pendant laquelle ces territoires sont fortement encouragés à se doter de documents d'urbanisme. Ensuite, s'ils ne l'ont pas fait, le seuil est fixé à 300 m². Je n'étais déjà pas favorable au passage de 500 à 300 m², mais faire de cette règle une obligation pour tous au bout de trois ans pose vraiment problème. Je propose au moins de supprimer la dernière phrase de l'amendement.