Intervention de Bruno le Maire

Avis également défavorable, pour des raisons de droit communautaire. Celui-ci n'autorise les fonds de mutualisation, filière par filière, que pour les risques sanitaires et environnementaux. J'ai moi-même entrepris de mettre en place de tels fonds pour lutter contre le virus de la sharka et mieux indemniser l'arrachage des vergers infectés. En revanche, il les exclut formellement pour lutter contre des risques économiques. Je trouve moi-même aberrante cette interdiction, qui tient au droit de la concurrence, et je suis au contraire très favorable à ces fonds. Je souhaite donc faire évoluer le droit européen. J'espère que nous aurons gain de cause et que, une fois cette évolution acquise, nous pourrons mettre en place des fonds de mutualisation économique. En revanche, je pense que nous mettre en infraction au regard du droit communautaire n'est pas de bonne politique.