Intervention de Michel Raison

Les propos de M. Gaubert sont exagérés. Il s'agit simplement de l'actualisation du loyer selon la variation d'un indice national et non de la fixation du prix du fermage. La variation de l'indice, établie selon un calcul national, mettra fin aux disparités constatées entre les départements. Cette disposition, qui est le résultat d'un accord national assez large, aura une incidence très faible, mais réglera nombre de problèmes. Avis défavorable.