Intervention de Annick Le Loch

L'alinéa 19 de l'article 18 abroge l'article 6 de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, alors que celle-ci offrait la garantie de mesures contraignantes en matière de pêche et donc une bonne protection des parcs marins.

Cet amendement se justifie d'autant plus que, sur le même sujet, l'article 23 bis nouveau modifie l'article L. 321-10 du code rural, qui ne fera plus référence à une « réglementation » ou des à « interdictions » spéciales en matière de parcs naturels marins. Les « dispositions particulières » qu'il prévoit ne seront pas aussi contraignantes.