Intervention de Daniel Goldberg
Réunion du 29 juin 2010 à 9h30
Prévention et répression des violences faites aux femmes — Article 1er, amendements 1 11
Daniel Goldberg :Dans le droit fil de ce que plusieurs orateurs viennent d'expliquer, l'amendement n° 1 vise à rétablir le dispositif que l'Assemblée nationale avait adopté à l'unanimité en première lecture : l'ordonnance de protection doit s'appliquer à toute femme victime de violences, quels que soient son âge, son statut, sa condition, qu'elle vive ou non en couple, dès lors que ces violences s'exercent au sein de la famille.
Nous serons sans doute amenés à le retirer si Mme la secrétaire d'État prend l'engagement de revenir sur la question dans un prochain véhicule législatif afin que toutes les violences exercées à l'encontre des femmes à l'intérieur du cercle familial soient prises en compte.
Le 06/07/2010 à 15:02, Cato censor (étudiant en droit) a dit :
La suppression de ce dispositif vise au contraire à simplifier le mille feuilles existant puisque trois magistrats disposent déjà de la possibilité d’interdire le domicile conjugal (le procureur selon l'article 41-1 du Code de procédure pénale, le Juge des Libertés et de la Détention, selon l'article 138 du même code, et le juge correctionnel selon l'article 131-6 dudit code).
En outre « il existe déjà une procédure devant le Juge aux affaires familiales, celle des référés, dont la finalité est de trouver une issue à un litige et cela dans l'urgence. »
Pour mémoire voici une analyse détaillée :
- http://ribaut-pasqualini.avocat.fr/index.php?post/2010/06/24/Violences-conjugales-%3A-quand-le-Juge-d%C3%A9l%C3%A9gu%C3%A9-aux-Victimes-%28Jud%C3%A9vi%29-chasse-sur-les-terres-de-ses-coll%C3%A8gues
Le législateur à mieux à faire que de voter des dispositions qui existent déjà en donnant l'impression qu'auparavant les victimes étaient délaissées par la justice.
De plus, en faisant cela, la représentation nationale occulte en partie le cœur du problème des femmes victimes de violences et celui plus généralement de la justice : le manque cruel de moyens.
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