Intervention de Christophe Caresche

Puisque j'ai à nouveau la parole, je me permets de revenir sur la question du délai de cinq ans. Je vous lis ce qui a été écrit sur cette question par la Commission européenne dans sa première mise en demeure adressée à Philippe Douste-Blazy : « La date de constitution des associations ne semble pas pertinente pour l'évaluation de l'intérêt légitime à agir et limiterait la possibilité pour certaines associations de bénéficier des droits que leur confère la directive. »

Dans une seconde mise en demeure, la Commission écrit : « Bien que la directive dispose qu'il appartient à la législation nationale d'établir les critères pour définir quelles organisations ont un intérêt légitime à assurer que les dispositions de la directive soient respectées, la condition de la loi française concernant la durée de leur personnalité juridique semble ne pas être conforme à la directive étant donné qu'elle semble limiter la possibilité même pour les associations de bénéficier des droits que le deuxième paragraphe de l'article 7 de la directive leur confère. »

Enfin, dans son avis motivé, la Commission européenne reprend : « Il appartient à la législation nationale d'établir les critères pour définir quelles organisations ont un intérêt légitime à assurer que les dispositions de la directive soient respectées, la condition de la loi française concernant la durée de leur personnalité juridique semble ne pas être conforme à la directive étant donné qu'elle semble limiter la possibilité pour les associations de bénéficier des droits que le deuxième paragraphe de l'article 7 de la directive leur confère. »

Ainsi, cette question est soulevée dans les trois demandes de la Commission, non pas au détour d'une phrase, mais dans un paragraphe complet consacré au sujet. Alors qu'il s'agit, dans son avis motivé, d'une des conditions clairement exprimée par la Commission européenne, vous nous expliquez aujourd'hui que cette dernière est d'accord avec vous ! Je suis désolé, mais j'ai du mal à vous suivre.