Intervention de Lionel Tardy

Le code de commerce punit les pratiques restrictives de concurrence d'une amende pénale. La sanction doit donc être prononcée par le juge.

Or l'article 3 du projet de loi prévoit que de telles pratiques en matière agricole sont punies d'une amende administrative.

Sans doute l'administration de l'agriculture est-elle très compétente, mais les pratiques commerciales et le droit de la concurrence ne me semblent pas être son coeur de métier.

En outre, ce serait l'administration qui constaterait les faits, instruirait le dossier et infligerait la sanction. Il me semble préférable de confier le prononcé de la sentence à une autre instance.

Il serait également plus logique que les dispositions du code rural et celles du code de commerce fussent en harmonie. La loi est déjà suffisamment complexe, n'en rajoutons pas.