Intervention de Roland Muzeau

Les commissions paritaires doivent être rétablies par le projet de loi et leur création doit constituer une obligation légale. Il y va du respect du principe constitutionnel figurant au huitième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 : « Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises. » Ce droit ne peut être abandonné dans les TPE au bon vouloir des organisations représentant les employeurs. Cela constituerait un risque de rupture d'égalité des salariés quant à l'exercice de leur droit syndical.

Ces amendements visent aussi à supprimer le caractère facultatif des adaptations législatives que le rapport pourra éventuellement proposer.