Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 13 juillet 2010 à 9h30
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale — Article 2, amendements 24 35 54
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'état à la justice :
J'ajoute que les poursuites seraient rendues plus difficiles si l'on retenait le critère prévu par le statut de Rome mentionnant que l'auteur doit avoir connaissance de cette attaque.
