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Intervention de Marylise Lebranchu

Réunion du 13 juillet 2010 à 9h30
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale — Article 2, amendements 25 36 55

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarylise Lebranchu :

Il faut que les choses évoluent. Vous ne pouvez pas vous réfugier derrière l'argument que l'esclavage sexuel n'est pas défini dans notre droit ou qu'il est difficile à définir pour rejeter nos amendements. La réduction en esclavage est certes mentionnée à l'article 2, mais comment faire quand l'esclavage sexuel consiste à dire à de très jeunes filles – et je mets des guillemets – « ou bien tu vis bien avec nous ou bien tu meurs » ? Cette pratique n'implique pas de violences physiques et ne répond pas aux critères de l'esclavage tels qu'ils sont établis dans les codes.

À cet égard, monsieur le secrétaire d'État, si je vous demande de me donner la définition pénale de la réduction en esclavage, vous ne pourrez pas me répondre. Pour rendre les choses plus aisées, reconnaissons dans notre droit l'esclavage sexuel. Les magistrats s'y retrouveront.

(Les amendements identiques nos 25 , 36 et 55 ne sont pas adoptés.)

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