Intervention de Yanick Paternotte
Réunion du 13 juillet 2010 à 9h30
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale — Après l'article 2, amendements 38 57
Yanick Paternotte :La France est à l'origine de l'insertion de cette disposition dans le statut de Rome. Il paraît donc surprenant de défendre une chose et son contraire. Je confirme que, le 23 janvier 1997, la Cour de cassation l'a inscrite dans le marbre s'agissant de l'affaire Papon.
