Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 13 juillet 2010 à 9h30
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale — Article 7, amendements 52 28
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'état à la justice :
Le Gouvernement ne conteste pas que le fait d'agir raisonnablement pour se défendre ou pour défendre autrui est une cause d'exonération de la responsabilité pénale. Du reste, cette cause existe dans le droit français – le rapporteur l'a rappelé – qui énonce clairement les conditions de la légitime défense.
(L'amendement n° 52 n'est pas adopté.)
(L'amendement n° 28 rectifié n'est pas adopté.)
