Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Catherine Vautrin

Réunion du 13 juillet 2010 à 9h30
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale — Article 7, amendement 60

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, présidente :

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 65  ?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion