Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 13 juillet 2010 à 9h30
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale — Article 7 bis, amendements 29 44 62 32
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie de quatre amendements, nos 29 , 44 , 62 , 32 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 29 , 44 et 62 sont identiques. Sur leur vote je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme la rapporteure pour avis suppléante pour défendre l'amendement n° 29
