Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 13 juillet 2010 à 9h30
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale — Article 7 bis, amendements 29 44 62 32
Catherine Vautrin, présidente :Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur les amendements identiques nos 29 , 44 et 62 .
(Il est procédé au scrutin.)
