Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 13 juillet 2010 à 9h30
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale — Article 7 bis, amendements 29 44 62 32
Catherine Vautrin, présidente :Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 52
Nombre de suffrages exprimés 48
Majorité absolue 25
Pour l'adoption 17
Contre 31
(L'amendement n° 32 n'est pas adopté.)
