Intervention de George Pau-Langevin
Réunion du 13 juillet 2010 à 9h30
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale — Article 7 bis, amendements 30 45 63
George Pau-Langevin :La condition d'une double incrimination nous semble une restriction inadmissible. Par définition, puisqu'il s'agit de crimes internationaux, demander une incrimination dans le pays d'origine et dans le pays où a lieu la poursuite est une manière de vider cette notion de crime international de son sens.
Là encore, c'est un verrou qui va rendre ce texte plus difficilement applicable ; il faut le supprimer.
