Intervention de Laurent Hénart
Réunion du 20 juillet 2010 à 9h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Laurent Hénart, rapporteur pour avis :Même position que précédemment. Le décalage doit s'appliquer à l'ensemble du dispositif. Le dispositif prévu par le projet de loi présente certes un effet de seuil, mais celui-ci existe déjà dans le dispositif actuel.
