Intervention de Martine Billard

Le code de la sécurité sociale fait obligation aux régimes de retraite d'envoyer à chaque assuré un relevé de situation. Aux termes du projet de loi, ils « communiquent ce relevé, à la demande de l'assuré, par voie électronique ». Notre amendement ajoute : « ou par courrier postal ».

Il y a, en effet, de plus en plus souvent une pression pour que les relations avec les administrés passent par la voie électronique. Or, tous nos concitoyens ne sont pas connectés à internet. Une fracture se creuse entre ceux qui y ont accès, soit à leur domicile, soit au travail – sachant que de nombreuses entreprises limitent fortement l'utilisation personnelle de l'accès professionnel à Internet. Dans certaines villes, comme Paris, on peut bénéficier d'un accès public à Internet, mais cette possibilité est encore assez limitée. C'est pourquoi, il nous semble important de préciser que les informations relatives aux retraites peuvent être obtenues par courrier postal. Sans cette précision, les assurés risquent de ne pouvoir les obtenir par courrier postal qu'en dernier ressort et après réclamation.