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Intervention de Jacques Domergue

Réunion du 21 juillet 2010 à 15h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Domergue :

Nous avions pour notre part proposé un amendement modifiant la durée de services ouvrant droit à pension, qui a été déclaré irrecevable en application de l'article 40. En allongeant cette durée, cet article me semble contrevenir à la logique de rapprochement entre public et privé en ne favorisant pas le passage d'un secteur à l'autre. Ainsi, une infirmière ayant commencé à travailler dans le secteur public pourrait poursuivre sa carrière dans le secteur privé voire comme infirmière libérale sans perdre son droit à pension.

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