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Intervention de Claude Goasguen

Réunion du 1er septembre 2010 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaude Goasguen :

Ce n'est pas ce qu'a fait le Conseil constitutionnel à propos de la garde à vue.

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