Intervention de Catherine Lemorton

Assises sur la masse salariale, les recettes de la sécurité sociale vont forcément être atteintes par la crise économique que nous traversons et qui est loin d'être achevée. Cette simple donnée, vous le savez aussi bien que moi, empêchera les comptes de se repositionner vers l'équilibre.

Autre habitude néfaste que vous faites perdurer dans cette version du PLFSS, le jeu du bonneteau budgétaire. Ainsi peut-on voir le financement de la protection agricole repris par le régime général ; le financement des majorations de pension pour enfant transféré de la branche retraite à la branche famille ; un montant de 300 millions d'euros versé par la branche accident du travail à la branche maladie au titre des AT-MP ; la dette cumulée du régime général transférée vers la CADES pour un montant de 27 milliards d'euros… Comment voulez-vous que la représentation nationale puisse convenablement débattre sur ce texte quand vous vous obstinez à le rendre opaque, à en masquer l'inconsistance, tant dans les moyens proposés pour le retour à l'équilibre que dans les actions en direction des plus faibles de notre société ?

J'aimerais, à ce sujet, indiquer à Mme la ministre de la santé que nous souhaiterions vivement connaître le nombre de Français qui ont retardé des soins ou y ont renoncé à cause des franchises médicales.

Mes chers collègues, l'équilibre budgétaire promis ne sera pas au rendez-vous. La seule chose dont nous sommes assurés, c'est que les Français mettront de plus en plus la main au porte-monnaie pour se soigner.