Intervention de George Pau-Langevin

Cet article est tout de même assez surprenant. À une procédure qui porte sur une privation de liberté, on applique des règles civiles. La purge des nullités, cela existe, mais c'est une règle qui s'applique en matière civile. Or, il s'agit ici de sujets essentiels, de libertés individuelles importantes. Sur quel fondement peut-on appliquer à une procédure qui est sensiblement une procédure pénale des règles qui ne valent qu'en matière civile ?