Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 28 septembre 2010 à 15h00
Questions au gouvernement — Affaire bettencourt
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Monsieur le député, le procureur général près la Cour de cassation a dit trois choses.
Il a d'abord estimé qu'il n'y avait pas lieu, en l'état, de saisir la Cour de justice de la République…
