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Intervention de Pierre Morange

Réunion du 29 septembre 2010 à 11h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Morange, président :

Monsieur Claude Leteurtre, M. Thierry Mariani, rapporteur du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité vient à juste titre de rappeler dans notre hémicycle que la loi devait en effet être élaborée par le Parlement et non par les instances judiciaires.

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