Intervention de Étienne Pinte

L'obligation de quitter le territoire français est une décision administrative, monsieur le ministre. Il n'y a pas si longtemps, avant la loi de 2003, le renvoi de l'étranger, éventuellement dans son pays d'origine, relevait d'une peine complémentaire appelée « double peine » et relevant du juge judiciaire. Dès lors, pourquoi une procédure administrative ne peut-elle pas être soumise au juge judiciaire dans le cadre d'un recours suspensif ?

Par ailleurs, même si la décision est prise sur un plan administratif, est-il possible de former un recours suspensif auprès d'une juridiction administrative ? Dans le cadre du conseil d'administration de l'OFPRA, nous sommes amenés, une ou deux fois par an, à fixer la liste des pays dits « sûrs ». Or, entre le moment où l'on fixe cette liste et le moment où le Conseil d'État est amené à se prononcer sur des recours, plusieurs mois plus tard, il retire un certain nombre de pays de cette liste, pourtant acceptée par le conseil d'administration.

Cela nous est arrivé récemment : le conseil d'administration de l'OFPRA avait pris une décision au mois de novembre 2009 ; celle-ci a été remise en cause quelques mois plus tard par le Conseil d'État pour l'Arménie, la Turquie et Madagascar, ainsi que, en ce qui concerne les femmes, pour la République du Mali.

Sans la possibilité de déposer un recours suspensif contre une décision d'éloignement du territoire, on risque de renvoyer des gens vers des pays qui étaient jugés sûrs à un moment donné, mais dont le Conseil d'État estimerait qu'ils ne le sont pas. Or il faudrait alors faire revenir ces personnes pour les protéger – à supposer qu'ils n'aient pas eu à subir entre-temps des exactions.

Un recours suspensif, judiciaire ou administratif, me paraît donc très important pour protéger les individus.

(L'amendement n° 551 n'est pas adopté.)