Intervention de Éric Besson
Réunion du 5 octobre 2010 à 22h00
Immigration intégration et nationalité — Article 23, amendement 552
Éric Besson, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire :
Même avis. Comme vient de le rappeler à juste titre le rapporteur, l'autorité administrative peut toujours délivrer un titre de séjour quand elle l'estime utile. La jurisprudence consacre explicitement le pouvoir d'admission exceptionnelle au séjour de l'autorité administrative.
Monsieur Pinte, je vous redis qu'aucun étranger ne peut être éloigné sans avoir été en mesure d'exercer un recours contre la décision d'éloignement ; ce recours est suspensif. C'est déjà le cas dans la législation, et ce projet de loi n'apporte aucune modification à cet état de fait.
(L'amendement n° 552 n'est pas adopté.)
