Intervention de Philippe Vigier

Dans la crise économique et sociale que nous traversons, l'engagement solennel du Gouvernement qu'un débat et des décisions sur la remise à plat de la fiscalité du travail et du patrimoine auront lieu au cours du premier semestre de l'année prochaine confère une importance toute particulière à ce projet de loi de finances pour 2011 et au collectif budgétaire à venir.

Je salue votre courage, monsieur le ministre, lorsque vous avez déclaré que nous devions maintenant réfléchir à une nouvelle stratégie fiscale qui réponde à un double objectif : l'équité fiscale et l'efficacité économique.

Dans cet esprit, vous avez vous-même évoqué la possibilité de supprimer le bouclier fiscal, au nom de la convergence fiscale entre la France et l'Allemagne, chère aux centristes et, plus largement, à beaucoup d'entre nous.

Toutefois, ainsi que vous l'avez rappelé récemment, le débat sur la suppression du bouclier fiscal « n'est pas nouveau ». Les 125 députés UMP qui ont déposé un amendement de suppression de l'ISF et du bouclier fiscal n'ont fait qu'un copier-coller de la proposition que le Nouveau Centre porte depuis trois ans maintenant.

Nous ne pouvons que nous réjouir que cette idée ait fait son chemin, lentement mais sûrement, chez nos amis de l'UMP.

Mais, mes chers collègues socialistes, les centristes ne sont pas, contrairement à vous, dans l'affichage politique. Depuis 2007, avec courage et constance, nous avons suivi cette voie juste, celle du Centre, celle qui réconcilie efficacité économique et justice sociale, loin des postures démagogiques de la gauche (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), mais refusant le pacte fiscal inéquitable défendu hier encore par nos alliés de l'UMP.

Le constat est clair : les plus modestes ne comprennent pas le bouclier fiscal, les plus riches ne comprennent pas l'ISF. Nous nous félicitons aujourd'hui de voir qu'une grande partie de la majorité, le Gouvernement et une partie de l'opposition silencieuse partagent désormais ce constat et défendent ces thèses qui sont les nôtres.

Au-delà de la posture purement idéologique dont font état nos collègues de l'opposition sur ce texte, cette proposition pose un problème plus large, celui de la justice sociale et de l'indispensable refonte de notre système fiscal, que le Nouveau Centre appelle depuis longtemps de ses voeux.

Ce véritable « Grenelle de la fiscalité » dont le Président de la République a annoncé qu'il aurait lieu au premier semestre 2011 embrasserait, à dire vrai, un champ bien plus large que celui du plafonnement de l'impôt, afin de préparer véritablement la France aux défis économiques immensément plus lourds auxquels nous sommes confrontés.

Dans ce débat, notre proposition est simple, et je tiens à remercier nos collègues de l'UMP qui, en prenant l'initiative de la soutenir, lui ont conféré une médiatisation plus importante. Laissez-moi, mes chers collègues, vous rappeler ce que nous n'avons cessé de dire depuis trois ans : abrogation simultanée du bouclier fiscal et de l'ISF.

En contrepartie, nous proposons de créer une nouvelle tranche d'impôt sur le revenu et d'augmenter la fiscalité du patrimoine, qui a été trop abaissée par rapport à celle pesant sur le travail.

Cette proposition a ainsi pour objectif de conjuguer quatre impératifs essentiels :

Un impératif économique, tout d'abord. Il faut le dire clairement : le bouclier fiscal n'a pas permis un retour au bercail des exilés fiscaux ni même freiné l'évasion fiscale. Oui, l'ISF est un impôt anti-économique. Je pense ici aux petites entreprises familiales.

Un impératif de justice sociale, ensuite, puisque la recherche de la progressivité de l'impôt et la justice fiscale sont des éléments constitutifs de la cohésion de notre tissu social. Au moment où l'on demande de nombreux efforts aux Français, il serait incompréhensible que les plus hauts revenus n'y participent pas, mais il serait tout aussi injuste que l'impôt soit confiscatoire et inefficace.

L'un d'entre vous, messieurs de l'opposition, Laurent Fabius, n'a-t-il pas baissé l'impôt sur les sociétés au nom de la compétitivité lorsqu'il était ministre de l'économie et des finances dans le gouvernement Jospin ?

Un impératif de convergence, également. Une politique fiscale moderne est une politique fiscale qui va de pair avec les choix effectués par nos plus proches partenaires économiques, à commencer par les pays de la zone euro avec lesquels notre famille politique a toujours souhaité, à terme, une véritable convergence économique, sociale et fiscale.

Un impératif de simplification et de cohérence, enfin. Notre fiscalité est aujourd'hui devenue illisible, c'est une évidence. Je le dis ici de façon très claire au Gouvernement : comment peut-on comprendre que la majoration d'un point de l'imposition des hauts revenus et des revenus du patrimoine soit délibérément exclue du calcul du bouclier alors que le financement du RSA ne l'est pas ?

On le voit bien, le bouclier fiscal est aujourd'hui intenable.