Intervention de François Baroin

Vous le savez, le Gouvernement est défavorable à cet amendement, car il aurait un effet pervers, en favorisant une augmentation du déficit par l'investissement, et créerait un élément de contournement au travers d'une règle d'or. Nous avons le même objectif en matière de réduction des déficits : je trouve donc amusant de souligner devant la représentation nationale le caractère ambigu de cette réflexion.

Mais, vous l'avez dit, il s'agit d'un amendement d'appel, destiné à connaître la position du Gouvernement et l'état actuel de ses réflexions sur une éventuelle modification de notre loi fondamentale avec l'instauration d'une règle d'or à l'allemande, qui fixerait, à terme, une forme d'obligation d'équilibre budgétaire.

Le Premier ministre démarrera les consultations au Parlement auprès des commissions compétentes, c'est-à-dire la commission des finances, son président et son rapporteur général, ainsi qu'au Sénat, pour faire un premier tour de piste. L'objectif, tel qu'il a été voulu par le Président de la République lors de la conférence sur les déficits publics, était de proposer deux idées simples.

La première idée, qui me semble une vraie révolution dans nos travaux, est l'obligation que les dispositions fiscales soient examinées pendant la loi de finances. Nous allons éliminer tous les dispositifs dérogatoires sur le plan fiscal votés au cours de l'année, qui aboutissent à des niches, à des ouvertures de crédit ou à des guichets sans limites. Ce sont ces dispositions qui font que nous nous retrouvons aujourd'hui pour débattre de ce sujet, à hauteur de 10 milliards.

La seconde idée est en débat : nous allons y travailler et de la discussion jaillira la lumière. Au-delà de nos divergences politiques, je suis convaincu qu'une révision constitutionnelle, même à quelques encablures d'une échéance présidentielle, est atteignable. La réduction des déficits, la nouvelle trajectoire des finances publiques, l'inspiration d'un nouveau regard sur la logique de dépense, peut faire l'objet d'un consensus et se retrouver noir sur blanc dans notre Constitution. L'idée serait de fixer au lendemain des élections législatives l'obligation pour le Premier ministre d'inscrire dans son discours de politique générale une trajectoire qui aboutirait à l'équilibre budgétaire. C'est autour de cela que nous avons commencé à réfléchir, et que les premières consultations se mèneront. Il y a d'autres idées dans le rapport Camdessus et le rapporteur général a développé d'autres pistes, mais, d'après notre calendrier, les discussions doivent commencer d'ici à la fin de l'année, nous profiterons du premier semestre pour voir jusqu'où nous pourrons avancer, puis nous définirons les modalités d'une réforme de notre loi fondamentale, qui serait une grande et belle avancée, à l'instar de ce qui se passe désormais dans bon nombre de pays membres de l'Union européenne.