Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 21 octobre 2010 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 5, amendements 176 493
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Monsieur Eckert, il ne serait pas satisfaisant de répondre à une injustice par une autre injustice. Certaines entreprises, notamment familiales, ou les entreprises de taille intermédiaire paient effectivement 33,3 % d'impôt sur les sociétés.
Les 40 % d'abattement ont été calculés par rapport à ce taux d'imposition. Je ne nie pas votre constat : il est vrai que beaucoup de grands groupes du CAC 40 n'ont pas ce taux d'imposition. Monsieur le ministre, cela fait partie des questions qui devront être étudiées dans le cadre d'un autre chantier fiscal
