Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 21 octobre 2010 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Article 7, amendements 397 452
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Défavorable. Je rappelle que l'exonération de TSCA sur ces contrats a été mise en oeuvre afin de favoriser leur diffusion. L'un des objectifs d'une dépense fiscale est d'inciter les acteurs économiques à un certain comportement. Une fois que l'objectif est atteint, l'exonération est diminuée ou supprimée.
