Intervention de Bérengère Poletti
Réunion du 29 octobre 2010 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 — Après l'article 43, amendement 177
Bérengère Poletti, rapporteure de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social :Cet amendement adopté en commission a pour objet de sécuriser l'élaboration des contrats-types entre les EHPAD et les médecins libéraux qui interviennent dans ces établissements.
Nous attendons la publication d'un décret pour régler ce problème. Il s'agit avant tout d'un amendement d'appel : le Gouvernement peut-il nous indiquer quand il pense publier les textes d'application de l'article L. 314-12 du code de l'action sociale et des familles ?
