Intervention de Jean-Pierre Door
Réunion du 29 octobre 2010 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 — Après l'article 49, amendement 601
Jean-Pierre Door, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance maladie et les accidents du travail :Un groupe de travail, présidé par M. Laroque en 2004, avait mis en évidence que l'instauration d'un système de réparation intégrale entraînerait, pour le seul régime général, un surcoût annuel de l'ordre de 2,9 milliards d'euros. C'est donc là un problème financier majeur.
Par ailleurs, le 18 juin 2010, le Conseil constitutionnel a décidé que le régime d'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles excluant toute réparation intégrale était conforme à la Constitution.
Pour toutes ces raisons, la commission a repoussé cet amendement.
(L'amendement n° 601 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
