Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

L'information est obligatoire à partir d'un montant d'honoraires de 70 euros, dépassement compris, comme nous en avons largement discuté à l'occasion du PLFSS. Vous avouerez que ce chiffre est relativement bas. On ne doit imposer à nos professionnels de santé de la paperasserie en plus, celle-ci ayant déjà tendance à devenir envahissante.

Nous avons, bien entendu, renforcé le dispositif visant à prononcer des sanctions, à travers le rôle de l'assurance maladie et du conseil de l'ordre, chacun ayant été appelé à prendre ses responsabilités.

Vous ouvrez par ailleurs un autre débat, celui du secteur optionnel, qui est un moyen de réguler et d'affronter ces dépassements d'honoraires, dans le respect du rôle de chacun des acteurs. Le rapport d'étape laissait des zones d'ombre importantes, en particulier s'agissant du rôle des organismes complémentaires qui seraient appelés à couvrir ces dépassements d'honoraires. La négociation conventionnelle va reprendre dans quelques semaines. J'espère qu'elle aboutira à des propositions concrètes et respectueuses du droit des assurés.