Intervention de Michèle Alliot-Marie

Je n'imagine pas qu'un avocat, simplement parce qu'il ne toucherait que l'aide juridictionnelle, ne soit pas prêt à se consacrer totalement et du mieux possible au dossier de la personne qui ne pourrait pas le payer davantage. Je pense que cette profession a tout de même une autre idée de ce qu'est la justice, de ce qu'est sa responsabilité. Dès lors que l'on s'adresse à un avocat, quel que soit le niveau de ses revenus, qu'on le paie sur ses deniers personnels ou que l'on bénéficie de l'aide juridictionnelle, on a droit à la même qualité de prestation. Je n'imagine pas que l'on confie à un simple assistant ou à un jeune avocat le dossier d'un justiciable au seul motif que c'est un bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ! Cela me paraîtrait contraire à l'idée que nous nous faisons de la justice et des professions judiciaires.

Cela dit, il peut certes se poser un certain nombre de problèmes. Il est ainsi vrai que l'aide juridictionnelle est fixée à un niveau tel que certains peuvent éprouver des difficultés à payer non pas l'avocat, mais l'expert. C'est la raison pour laquelle je suis en train de travailler sur la question de l'expertise au cabinet. C'est à ce niveau que se pose réellement le problème, d'après tous les avis que j'ai pu recueillir.

Pour ce qui est des compagnies d'assurance, il est vrai que les assurances juridiques semblent poser un certain nombre de problèmes : ainsi, les assureurs touchent de l'ordre de 700 millions d'euros de cotisations alors qu'ils ne consacrent guère que 200 millions d'euros à ces prestations… C'est la raison pour laquelle mon cabinet a engagé des discussions avec les assureurs.

Cela dit, il n'est pas question de faire prendre en charge l'aide juridictionnelle par les assureurs ; elle relève d'un autre système. Dans cette matière également, il faut savoir distinguer le régalien et le non-régalien.

Ce que nous avons prévu pour le 1er juillet 2011, c'est un renforcement du principe de subsidiarité. Cela signifie qu'on n'ouvrira pas un dossier d'aide juridictionnelle si l'on n'a pas la preuve d'une absence de couverture par un contrat d'assurance. Il arrive effectivement parfois que des gens sollicitent l'aide juridictionnelle alors qu'ils sont déjà assurés. Il n'est pas question de faire payer l'ensemble des citoyens pour des gens qui seraient en fait couverts par une assurance, et pour lesquels celle-ci est tenue d'intervenir.

Une autre opération est également prévue à la même date pour mieux informer les gens de l'existence de ce type de contrats. Nous constatons effectivement que tous les citoyens ne sont pas au courant. Ce système, qui sera financé par les assureurs eux-mêmes, permettra à un certain nombre de personnes de disposer d'une couverture juridique qu'elles n'ont pas aujourd'hui.

Est également prévue, à partir de la mi-2011, une extension des contrats à certains nouveaux risques, y compris des risques non couverts pour l'heure et qui font partie des cas que vous évoquez.