Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Dominique Libault

Réunion du 21 octobre 2010 à 9h00
Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Dominique Libault, directeur de la sécurité sociale :

Selon moi, la société est relativement tolérante vis-à-vis du travail clandestin. En matière de fraudes à l'assurance maladie, par exemple, une décision sur deux rendue par les juridictions pénales est un classement sans suite, un non-lieu ou une relaxe. Voilà pourquoi nous attachons beaucoup d'importance aux sanctions administratives, que nous avons développées depuis quelques années. C'est d'ailleurs pourquoi les amendements déposés par M. Yves Bur, notamment ceux qui concernent les professionnels de santé, nous semblent tout à fait intéressants.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion