Intervention de Alain Vidalies

Je veux tout d'abord dire à M. Chatel que sa réponse ne fait que confirmer nos craintes d'un détournement de l'épargne populaire par les banques. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Monsieur le Premier ministre, le 7 octobre, la majorité de droite de cette assemblée votait une loi autorisant l'approbation d'un accord entre la France et la Roumanie concernant la situation des mineurs roumains isolés sur le territoire français. Cet accord comporte notamment un article 4, qui précise que le parquet peut, dés réception de la demande roumaine, mettre à exécution le raccompagnement des mineurs. Je précise que, aux termes du précédent accord, cette décision appartenait au seul juge des enfants, magistrat du siège indépendant.

Au cours des débats, nous vous avions fait remarquer que ce pouvoir exorbitant accordé au procureur constituait une atteinte manifeste aux droits de la défense et au droit à un procès équitable. Il créait une sorte de discrimination à l'encontre des seuls mineurs isolés roumains, qui ne bénéficiaient ainsi d'aucune protection.

Le groupe socialiste, avec le soutien du groupe GDR, a saisi le Conseil constitutionnel. Dans sa décision du 4 novembre 2010, celui-ci a déclaré l'ensemble de cette loi contraire à la Constitution pour violation des dispositions de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)

Ce débat n'est pas seulement juridique ; il met aussi en lumière une terrible réalité : celle d'enfants victimes de réseaux mafieux qui les exploitent. Renvoyer ces enfants sans le maximum de précautions et de contrôle, c'est bien souvent les renvoyer vers leurs bourreaux. Au moment du vingtième anniversaire de la Convention internationale des droits de l'enfant, il est parfaitement indigne que la majorité de droite et votre gouvernement aient soutenu un pareil accord.

L'opposition a mené ce combat avec succès et nous sommes très satisfaits que le Conseil constitutionnel vous ait rappelé que ces enfants victimes et sans droits ont, comme les autres, droit à un recours juridictionnel effectif et à la protection de nos principes constitutionnels. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur divers bancs du groupe GDR.)