Intervention de Delphine Batho

Je conclurai en évoquant l'article 322-3 du code pénal, qui prévoit cinq ans d'emprisonnement pour les destructions commises en réunion. Avec les alinéas 5 et 6, nous introduisons un nouveau délit dans le code rural. Dès lors, dans le cas d'un fauchage futur, que feront les parquets ? Devront-ils appliquer les sanctions prévues par le code rural, ou celles prévues par le code pénal ?