Intervention de Marc Laffineur

En plus de ce sous-amendement dont le but était de passer de trois ans à deux ans, un autre sous-amendement aurait été utile.

En effet, il n'y a pas de raison de plafonner à 5 % pour ceux qui ont un potentiel fiscal élevé, supérieur de plus de 20 % à la moyenne, quand on sait que l'écart de richesse entre départements va de un à quatre, entre les régions de un à deux et entre les communes de un à mille. En Allemagne par exemple, toutes les collectivités qui ont un potentiel fiscal par habitant supérieur de 10 % à la moyenne sont écrêtées. Je ne dis pas qu'il faille aller jusque-là mais quand même. Cela ne concernerait que cinq ou six départements.

Il aurait fallu adopter ces sous-amendements pour que l'amendement du Gouvernement soit recevable.