Intervention de Yves Bur

…le débat a été long et riche dans nos deux assemblées. Il était nécessaire, car il n'est pas question de revenir sur l'effort accompli depuis des années, à travers les plans périnatalité, pour réduire la mortalité périnatale et maternelle. La sécurité des femmes et des enfants doit être notre première préoccupation. Mais nous ne pouvions ignorer la demande réelle de nombreuses femmes, qui veulent accoucher dans un environnement moins médicalisé. Nous avons donc complété le texte pour parvenir à un équilibre satisfaisant. Ainsi, l'expérimentation des maisons de naissance, qui débutera en septembre 2011, sera réalisée en conformité avec un cahier des charges fixé par la Haute autorité de santé. Les maisons devront être attenantes à une structure autorisée à l'activité de gynécologie obstétrique, avec laquelle elles devront obligatoirement passer une convention. Ainsi, toutes les femmes pourront être transférées rapidement en cas d'urgence. Enfin, il est hors de question que ces maisons se substituent aux maternités existantes. Nous avons donc précisé que leur activité serait comptabilisée avec celle de l'établissement hospitalier attenant.

Je me félicite que la CMP ait décidé, à l'initiative de notre collègue Jean-Pierre Door et à la mienne, la suppression de l'article 40 bis visant à autoriser les pharmacies à usage intérieur des hôpitaux à sous-traiter certaines de leurs tâches. En effet, il ne convenait pas de revenir sur le principe de l'unicité du circuit pharmaceutique au sein des hôpitaux. Or la sous-traitance de la distribution des médicaments aurait entraîné une rupture dans l'unicité de ce circuit et aurait exposé au risque de ne plus assurer une prise en charge médicamenteuse garantissant au patient sécurité et qualité. Je rappelle d'ailleurs que l'ensemble des pharmaciens hospitaliers et l'ordre national des pharmaciens demandaient la suppression de cette disposition.

En ce qui concerne l'article 41 bis, qui vise à instaurer un coefficient correcteur en faveur de certains établissements pour tenir compte des écarts de charges financières résultant d'obligations légales et réglementaires particulières en matière sociale et fiscale, j'ai décidé de retirer en CMP l'amendement de suppression que j'avais déposé. Certes, ces écarts indéniables nécessitent encore d'être objectivés, notamment en matière de fiscalité. Par ailleurs, la prise en compte de ces écarts de coûts pour les établissements privés à but non lucratif au moyen d'un coefficient correcteur risque d'ajouter encore de la complexité au dispositif, le rendant difficilement gérable. De plus, la création d'un coefficient ad hoc conduirait l'assurance maladie à assumer soit les décisions prises par les opérateurs privés dans le cadre d'une convention collective, soit les décisions adoptées par l'État dans le cadre de dispositions fiscales. Enfin, le risque inflationniste n'est pas négligeable, puisque les services du ministère ont chiffré ce surcoût à 100 millions d'euros si seuls les établissements privés à but non lucratif étaient concernés et à plus de 400 millions d'euros si tous les établissements privés étaient visés. Cela étant, si je suis bien conscient que le coefficient correcteur proposé sera difficilement applicable, le débat doit impérativement avoir lieu ici sur ce sujet récurrent, et je compte bien obtenir des engagements du Gouvernement à régler enfin le problème…