Intervention de François de Rugy
Réunion du 2 décembre 2010 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
François de Rugy :Cet amendement apporte une précision utile à la procédure du droit de pétition, puisqu'il réserve aux seules personnes morales de droit privé à but non lucratif la possibilité de recueillir les pétitions de soutien des électeurs à une proposition de loi susceptible d'être soumise à référendum.
La Commission repousse cet amendement ainsi que l'amendement n° 2 du même auteur.
