Intervention de Jeannette Bougrab

Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, en déplacement en Inde avec le Président de la République.

Vous l'interrogez sur la mesure d'arrachage primé des vignes prévue par l'organisation commune du marché vitivinicole. Il s'agit d'un régime d'arrachage volontaire limité à une période de trois campagnes viticoles, s'achevant à la fin de la campagne 2010-2011, pour une superficie totale fixée à 175 000 hectares pour l'Union européenne.

Le Languedoc-Roussillon est traditionnellement la région où les arrachages primés sont les plus importants, mais c'est également la région qui bénéficie le plus des crédits communautaires pour les actions de restructuration et de reconversion du vignoble, témoignant ainsi d'un dynamisme certain et de la nécessaire adaptation de l'offre dans une perspective de reconquête du marché.

Par ailleurs, le ministre de l'agriculture, comme il s'y était engagé au moment du débat sur la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, travaille à l'insertion d'un neuvième chiffre à la nomenclature douanière, comme le permet la réglementation communautaire, afin d'intégrer des subdivisions statistiques nationales. L'objectif de cette disposition est de permettre un suivi statistique plus précis et une meilleure connaissance des marchés internationaux, qui profiteront à l'ensemble des opérateurs économiques de la filière vitivinicole française.

Enfin, en vue d'assurer un revenu stable aux producteurs et l'approvisionnement régulier des marchés, la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche permet de fixer par accord interprofessionnel, ou, à défaut, par décret, une obligation de contrat écrit entre producteur et acheteur de produits agricoles. La non-conformité d'un contrat à l'accord interprofessionnel ou au décret pourra être sanctionnée par une amende administrative qui pourra atteindre 75 000 euros par fournisseur. Dans l'hypothèse d'une inexécution du contrat par l'une des parties, le juge des contrats pourra se prononcer sur saisine d'un des cocontractants.