Intervention de Jean-Paul Chanteguet

Comme le précise l'exposé des motifs de l'article 14, la mise en place d'une nouvelle fiscalité de l'urbanisme a, entre autres objectifs, celui « d'inciter à réaliser davantage de logements » et « d'intégrer les exigences du développement durable » ainsi que « les enjeux de l'aménagement durable comme la gestion économe des ressources et de l'espace et la lutte contre l'étalement urbain ».

C'est pourquoi nous pensons que l'affectation obligatoire du produit de la taxe d'aménagement au budget d'investissement des communes relève d'une logique territoriale de croissance urbaine. L'aménagement durable du territoire ne nécessite cependant pas uniquement des dépenses d'investissement, il impose également des dépenses de fonctionnement, comme celles liées à la maintenance des réseaux d'énergie ou aux transports en commun. Selon nous, il est donc préférable de laisser aux communes ou aux EPCI compétents le choix de l'affectation du produit de la taxe en fonction des enjeux locaux.

Nous vous proposons, en conséquence, de supprimer l'alinéa 15 de l'article 14.